Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SWEET KATE et de ses clients dans le cadre de son activité de Cake designer. Toute prestation accomplie par l’entreprise SWEET KATE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en prix TTC.
Des frais de transport sont applicables au jour de la commande si demandé par devis car l’entreprise SWEET KATE ne fait aucune livraison en dehors de toute demande spéciale, par écrit et facturée.
L’entreprise SWEET KATE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise SWEET KATE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement bancaire, espèces.
Le règlement via Paypal est proposé, des frais de transactions seront alors ajoutés.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
L’acompte est non remboursable.

Article 6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, SWEET KATE se reserve le droit de conserver la marchandise. Toutefois, SWEET KATE, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé. En cas de non respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, l’article 11 des présentes Conditions générales de Vente sera appliqué.

Article 8. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’un liquidation judiciaire, l’entreprise SWEET KATE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de SWEET KATE restent sa propriété avant et après la vente.
Tout dessin, croquis, suggestion de prestation …restent la propriété de SWEET KATE et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des poursuites.

Article 9. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

1- l’allocation de dommages et intérêts

2- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Un bon de livraison est signé et dûement rempli par l’acheteur stipulant avoir pris connaissance de son produit en présence de la Cake Designer et acceptant son produit. Seules les réclamations pour défaut de qualité seront étudiées.
En cas de marchandises manquantes, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises et des photos devront  être faite avant le départ de l’entreprise SWEET KATE.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 

Article 10. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise SWEET KATE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.